Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technique pour la constitution et la tenue des dossiers, livres, registres et comptes d’un huissier, pourvu que leur accessibilité soit assurée notamment sous forme d’écrit.
Décision 2001-11-22, a. 2.
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